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Le montant de l'aide juridictionnelle n'est pas le même pour tous ceux qui peuvent en bénéficier. En fonction de l'relevance de vos revenus et de la composition de votre foyer fiscal, vous pouvez obtenir l'aide juridictionnelle totale ou l'aide juridictionnelle partielle.
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lorsque la juridiction compétente pour juger votre affaire ou pour faire exécuter la décision se trouve dans un autre pays de l'Union européenne.
Le bureau d'aide juridictionnelle peut prendre une décision d'admission provisoire, s'il estime qu'il manque encore des éléments pour se prononcer, mais qu'il y a une urgence.
Le formulaire de demande d'aide juridictionnelle doit être accompagné d'un particular nombre de paperwork.
Les mentions obligatoires de l’article 648 CPC : la day et l'identification du requérant, du destinataire et du CJ.
Victime d'acte de terrorisme : faire une demande d'indemnisation auprès du fonds de garantie des victimes
Ajouter le paiement en ligne sur vos factures. C'est un assistance que de additionally en plus de logiciels de facturation proposent : un lien intégré à la facture qui permet de payer en ligne par carte de crédit. Moreover vous facilitez le paiement, plus vite vous serez pay backé.
Si vous n'avez pas de revenu fiscal de référence, le plafond pris en compte correspond au double de vos revenus imposables des 6 derniers mois, après déduction d'un abattement de ten %.
Une instruction de Paiement hors ligne vous permettra d’imprimer here un avis de règlement consolidé pour le montant que vous autoriserez.
Si vous n'avez pas de revenu fiscal de référence, le plafond pris en compte correspond au double de vos revenus imposables des six derniers mois, après déduction d'un abattement de ten %.